Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute souscription au service Veriphee, édité par MENESGUEN SERVICES (Créacodeal), RCS de Nanterre, SIREN 933 323 594, ci-après l'éditeur. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale au sens de l'article L441-1 du code de commerce. La création d'un compte vaut acceptation sans réserve.

Le service s'adresse exclusivement aux professionnels : entreprises, indépendants, associations et administrations agissant pour les besoins de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

2. Description du service

À partir du nom d'une société, Veriphee identifie ses dirigeants à partir de sources publiques, détecte le format des adresses email de la société, construit l'adresse professionnelle de chaque décideur et la vérifie auprès du serveur de messagerie sans envoyer de message. Le résultat est un rapport consultable en ligne, imprimable en PDF et exportable en CSV.

Le service fonctionne avec des crédits prépayés :

• 1 crédit : recherche des dirigeants d'une société. La réouverture d'une société déjà présente dans le compte est gratuite.
• 1 crédit : vérification d'un lot d'adresses, dans la limite de 25 adresses par lot.
• 1 crédit : ciblage d'une personne précise.

Garantie crédit rendu : si aucune adresse d'un lot n'est vérifiée, ni valide ni qualifiée, le crédit de vérification est automatiquement recrédité sur le compte du client.

3. Compte client

L'ouverture d'un compte nécessite une adresse email professionnelle valide et un mot de passe. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. 2 crédits sont offerts à l'inscription pour essayer le service. L'éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre une inscription en cas d'usage abusif, notamment la création de comptes multiples destinée à cumuler les crédits offerts.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA française au taux en vigueur, soit 20 % à ce jour, s'ajoute pour les clients établis en France. Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation s'applique.

L'éditeur peut faire évoluer ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux recharges ultérieures et, pour l'abonnement, à compter de la période suivant l'information du client, adressée au moins trente jours à l'avance.

5. Paiement et facturation

Les paiements sont réalisés par carte bancaire via le prestataire Stripe. L'éditeur n'a jamais accès aux données de carte. Les crédits sont portés au compte dès la confirmation du paiement. Une facture est émise pour chaque paiement et adressée à l'adresse email du compte.

En cas de retard ou de défaut de paiement d'une échéance d'abonnement, l'accès aux crédits mensuels est suspendu jusqu'à régularisation. Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance donne lieu à des pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour un mois, renouvelé automatiquement par tacite reconduction, sans engagement de durée. Le client peut y mettre fin à tout moment depuis son compte ou par simple demande écrite à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : la période entamée reste due et n'est pas remboursée au prorata.

7. Crédits

Les crédits n'ont pas de date d'expiration. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni transférables vers un autre compte, et n'ouvrent droit à aucun paiement en espèces. Les crédits restant sur un compte à la date de résiliation restent utilisables tant que le compte est actif.

8. Droit de rétractation

Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Par exception, le professionnel employant moins de six salariés et souscrivant un service n'entrant pas dans le champ de son activité principale dispose du délai de quatorze jours prévu à l'article L221-3 du code de la consommation. L'exécution du service commençant immédiatement, ce professionnel reconnaît, en utilisant ses crédits, renoncer à ce droit pour les prestations déjà exécutées.

9. Obligations du client

Le client s'engage à :

• n'utiliser les données livrées que pour sa propre prospection professionnelle, dans le respect du règlement général sur la protection des données et de l'article L34-5 du code des postes et des communications électroniques ;
• informer les personnes contactées de l'origine de leurs coordonnées et honorer sans délai toute demande d'opposition ;
• ne pas revendre, céder, publier ni constituer de fichier commercialisable à partir des données livrées ;
• ne pas utiliser le service pour de l'envoi en masse non sollicité, de l'hameçonnage, de l'usurpation d'identité ou toute autre finalité illicite ;
• ne pas tenter d'extraire automatiquement les résultats en dehors des exports prévus, ni de contourner les limites d'usage.

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans remboursement des crédits restants.

10. Disponibilité et évolutions

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service en continu, sans garantie d'absence d'interruption. Les interventions de maintenance et les indisponibilités des services tiers utilisés peuvent suspendre temporairement les recherches ou les vérifications. En cas d'indisponibilité de la vérification, aucun crédit n'est débité. L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du service, dès lors que cela ne le dénature pas.

11. Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni l'exhaustivité des dirigeants identifiés, ni la pérennité des adresses livrées, une personne pouvant quitter la société ou changer d'adresse à tout moment. La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ainsi que les conséquences des envois réalisés par le client.

12. Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable. Le traitement mis en oeuvre par l'éditeur est décrit dans la politique de confidentialité. Le client, responsable de ses propres opérations de prospection, s'assure d'une base légale valable et de l'information des personnes concernées.

13. Propriété intellectuelle

L'éditeur conserve tous les droits sur le service, son code, sa marque et ses interfaces. Le client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée de son abonnement. Les rapports produits appartiennent au client pour son usage interne.

14. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle en ligne au jour de la commande. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des abonnés au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.